PREAMBULE
http://oopad.com est un site Internet de ventes aux enchères chronométrées avec option d'achat immédiat ouvert 24 H / 24 - 7 jours / 7 sous réserve de problème technique (ci-après « Oopad.com » ou le « Site ») édité par la société Oopad.com SARL, sis 26, rue Hoche, 92130 Issy-les-Moulineaux, ci-après la « Société ». La Société a été déclarée auprès de la CNIL le 2 décembre 2009 et immatriculée sous le numéro 1400041.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Pour utiliser le site Oopad.com (ci-après désigné "le Site"), vous devez, au préalable, accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions », « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »). Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser les fonctionnalités du Site, la possibilité de générer quelque contenu que ce soit (notamment commentaires et enchères). L'ouverture d'un compte au Site nécessite l'acceptation des présentes Conditions.
1.2 Votre utilisation du Site vaudra acceptation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que La Société puisse considérer votre utilisation du Site comme une acceptation de ses Conditions, et ce dès son utilisation.
1.3 Nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions pour vos archives.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DES CGU
2.1 La Société se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible sur le Site. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux Conditions Générales d'Utilisation du Site, et ce à tout moment.
2.2 Si vous utilisez le Site après la date de modification des Conditions, vous reconnaissez et acceptez que la Société considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées.
2.3 Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'INSCRIPTION
3.1 L'utilisateur (ci-après l'«Utilisateur») doit préalablement s'inscrire sur le Site en mentionnant obligatoirement les informations suivantes : pseudonyme, adresse email, mot de passe, pays de résidence et recopier le code de sécurité. L'Utilisateur ne peut modifier son pseudonyme qu'avec le consentement de la Société afin de ne pas perturber le fonctionnement du Site. Tout Utilisateur qui a emporté une vente perd ce droit afin de ne pas altérer les enregistrements des ventes, sauf si le pseudonyme de l'Utilisateur concerné perturbe ou a perturbé le déroulement d'une ou plusieurs Ventes. Dans ce cas, la Société pourra décider d'autoriser l'Utilisateur à se créer un nouveau compte dont le pseudonyme sera sans effet sur le déroulement des Ventes. La Société enregistrera alors le changement de Compte.
3.2 Il doit ensuite confirmer son inscription en cliquant sur le lien d'activation d'inscription envoyé par email à l'adresse électronique utilisée pour son inscription. La participation se fait en se connectant au Site par l'intermédiaire d'un pseudonyme et d'un mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de l'inscription.
3.3 L'Utilisateur peut ensuite accéder au contenu du Site.
3.4 Toute participation doit être loyale ce qui implique notamment qu'il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une enchère ainsi que les gagnants d'une enchère. Il est par conséquent totalement interdit de participer avec plusieurs comptes reliés à une même personne physique ainsi que d'enchérir à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.
3.5 La Société se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d'Utilisation.
3.6 Pour bénéficier des services du Site de la Société, vous reconnaissez être :
- Un particulier qui n'utilise pas nos Services en vue d'en faire un commerce d'une manière habituelle, en vue de la revente, la commercialisation, la location, ou toute activité mercantile liée au bien acquis par le biais des services fournis par la Société.
- Majeur dans votre pays de résidence, ce pays de résidence pouvant être la France Métropolitaine, l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, Monaco ou le Luxembourg (pour le cas où l'Utilisateur ne réside pas en France métropolitaine, les frais de transports sont à la charge de l'Utilisateur).
- Etre de plein droit titulaire de mode de paiement bancaire, de type carte bancaire, ou de type compte Paypal, Moneybooker, de type audiotel ou SMS, ou tout autre service comparable, afin de procéder aux paiements nécessaires aux rechargements des comptes des Utilisateurs. De manière générale, l'Utilisateur doit être titulaire de plein droit d'un moyen de paiement proposé par la Société sur son Site.
- Remplir tous les champs obligatoires de manière honnête et sincère.
- Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celle de son pays de résidence que l'Utilisateur aura la charge de vérifier lui-même, ne pouvant tenir la Société responsable du manquement à une règle non française.
- Accepter les CGU, s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour.
Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n'a pas le droit d'utiliser les services proposés par la Société.
3.7 Ne peuvent s'inscrire en vue d'Utiliser les services de la Société:
- Les mineurs.
- Les majeurs incapables, ou les personnes sous l'empire d'un régime équivalent à raison d'une législation étrangère.
- Les collaborateurs de la Société et les membres de leur famille (conjoint, ascendant et descendants).
- Les professionnels et les revendeurs commerciaux.
- Les personnes morales.
- Les personnes non résidentes d'un Etat de la liste donnée à l'article 3.6.
- Les personnes déjà inscrites sur le Site.
- Les personnes ayant enfreint les CGU et dont l'accès au site est refusé, que ce refus ait été prononcé à titre temporaire ou permanent par la Société.
- Les personnes non titulaires de moyen de paiement.
ARTICLE 4 - LICENCE DE DROIT D'USAGE
4.1 L'accès au Site vous confère, au titre de la présente licence, un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu dudit Site. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu'en soit la forme, sont interdites.
4.2 Le droit de reproduire ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à votre usage privé. Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur le Site, il convient de solliciter un accord exprès de notre part. Pour ce faire, envoyez nous un e-mail à l'adresse suivante : contact (point) cgu (at) oopad (point) com.
4.3 L'ensemble des matériels édités sur le Site, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes, les vidéos, les dessins (ci-après "les Matériels"), constituent des œuvres au sens des dispositions de l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Vous ne pouvez donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter ces Matériels.
4.4 Vous vous engagez en conséquence à :
- ne télécharger sur votre ordinateur les Matériels que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- n'imprimer sur support papier les Matériels téléchargés qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
- ne pas conserver plus de quarante huit (48) heures les Matériels téléchargés et procéder à leur destruction passé ce délai ;
- ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Matériels et/ou le nom de la Société et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit et/ou toute autres informations se rapportant aux droits de la Société et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit.
4.5 La violation de l'un des droits d'auteur de l'éditeur ou des auteurs de ce Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
4.6 La Société se réserve également la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site. La Société peut également restreindre l'accès du Site à certaines rubriques et ce, sans avertissement préalable.
4.7 La Société peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l'accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des Conditions Générales d'Utilisation du Site. Elle ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.
4.8 La Société se réserve le droit de vous envoyer, à vous personnellement ou à l'ensemble des utilisateurs du Site, des e-mails afin de vous tenir informé des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.
ARTICLE 5 - PRESENTATION ET MODE D'UTILISATION DU SERVICE
Définitions:
Vente : on entend par Vente toute vente aux enchères avec option d’achat immédiat organisée par la Société. Cette Vente est caractérisée par le fait que d’une part, un Utilisateur emporte la Vente et donc le droit et l’obligation d’acquérir le produit en payant le montant correspondant à son offre et que d’autre part, tous les autres Utilisateurs qui participent à la Vente ont la possibilité d’acquérir le produit à son Prix de Vente Grand Public, en choisissant l’Imputation des Oopad imputables ou la Récupération, et ce pendant la Vente et jusqu'à 24 heures à compter de la fin de la Vente.
Offre : On entend par Offre le fait pour un Utilisateur d’utiliser un Oopad sur Vente à un moment précis. Il formule une Offre qui est définie par un montant précisé jusqu’au centime d’euro et une date, précisée à la seconde près.
Offre Gagnante : On entend par Offre Gagnante la dernière Offre formulée sur une Vente et ayant permis à son auteur d’acquérir le droit et l’obligation d’acheter le produit mis en vente pour le montant de son Offre.
Prix de Vente Grand Public : on entend par Prix de Vente Grand Public, le prix auquel la Société achète ses produits chez ses fournisseurs et auxquel elle rajoute une marge. C’est à cette valeur que les Utilisateurs ont ensuite la possibilité de procéder à l’Achat Immédiat.
Achat immédiat : on entend par achat immédiat la possibilité laissée à tout Utilisateur d’acquérir un produit avant une Vente, pendant une Vente, et jusqu’à 24 heures après la fin d’une Vente, à son Prix de Vente Grand Public.
Imputation : on entend par Imputation le fait de déduire le coût d’acquisition des Oopad achetés et utilisés sur une Vente du Prix d’Achat Grand Public lorsqu’un Utilisateur procède à un Achat Immédiat.
Récupération : on entend par Récupération le fait de récupérer tous les Oopad utilisés sur une Vente lorsqu’un Utilisateur procède à l’Achat Immédiat sur cette Vente et qu’il règle l’intégralité du Prix de Vente Grand Public.
Oopad : on entend par Oopad les droits virtuels d’enchérir vendus par la Société selon les modalités exposées à l’article 6 des présentes CGU, ou qu’il est possible d’obtenir gratuitement, par le parrainage, les actions sponsorisées, à l’inscription, par des codes bonus ou obtenus grâce aux rechargements périodiques gratuits effectués par la Société, sans que ces rechargements ne créent de quelconque droit dans le patrimoine des Utilisateurs.
OOPAD.COM EST UN SITE DE E-COMMERCE QUI FONCTIONNE SELON UN NOUVEAU MODELE : LES VENTES AUX ENCHERES AVEC OPTION D’ACHAT. CE SYSTEME SE DISTINGUE DE LA VENTE AUX ENCHERES PURE ET SIMPLE OU SEULE UNE PERSONNE A LA POSSIBILITE D’ACQUERIR LE PRODUIT. SUR OOPAD.COM, TOUS LES UTILISATEURS QUI PARTICIPENT A UNE VENTE ONT LA POSSIBILITE D’ACQUERIR LE PRODUIT A UN PRIX DE VENTE GRAND PUBLIC.
VOUS DEVEZ UTILISER NOTRE SERVICE DANS CE BUT. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE NE PARTICIPER QU’AUX VENTES DE PRODUITS POUR LESQUELLES VOUS AVEZ LES MOYENS D’ACHETER LE PRODUIT A SON PRIX GRAND PUBLIC. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA SOCIETE VOUS A BIEN INFORME DU FAIT QUE VOUS AVEZ INTERET A NE PARTICIPER QU’AUX VENTES POUR LESQUELLES VOUS AVEZ LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L’ACHAT IMMEDIAT A LA FIN.
5.1 Fonctionnement
5.1.1 Oopad.com propose à ses Utilisateurs un service payant de ventes aux enchères avec option d'achat immédiat (ci-après le « Service » ou les « Services ») disponible de 10h à 22H, heure française. Chaque Utilisateur dispose d'un compte sur lequel figurent le nombre de Oopad dont il dispose (ci-après le « Compte »), quel que soit leur mode d’obtention.
5.1.2 Chaque Oopad utilisé par un Utilisateur au cours d’une Vente augmente le prix du produit mis en vente d'un (1) centime d'euro et démarre un compte à rebours dont la durée est spécifiée par une pastille sur chaque Vente.
5.1.3 Ce compte à rebours peut avoir une durée variable de quinze (15) à cent vingt (120) secondes en fonction du produit, mais aussi variable au cours même de la vente. Le plus souvent, les ventes fonctionnent avec un compte à rebours d'une (1) minute qui conserve cette durée tout au long de la vente aux enchères du produit.
5.1.4 Lorsqu'un Oopad est utilisé par un Utilisateur, il est déduit du Compte de l'Utilisateur. Les Oopad utilisés ne sont pas remboursables. Une Vente se termine lorsque plus aucune Offre n'est reçue par les serveurs de la Société. Le temps du compte à rebours est indiqué pour chaque Vente par une pastille de couleur contenant un chiffre indiquant la durée du compte à rebours.
5.1.5 Une fois qu'une Vente est terminée, L'Utilisateur qui a formulé l'Offre Gagnante dispose de vingt-quatre (24) heures pour procéder au paiement de son produit. Le montant minimal d'une transaction est de deux (2) euros. Ainsi, si un Utilisateur remporte une Vente avec une Offre Gagnante dont le montant est inférieur à deux (2) euros, il doit procéder à un paiement de 2 euros. La différence entre le montant réel de l'Offre Gagnante et les 2 euros dépensés reste créditée sur le Compte de l'Utilisateur qui pourra au choix, l'utiliser lors de l'achat d'un autre produit ou se la faire rembourser sous forme de Oopad.
5.1.6 En raison du temps qu'il faut à une Offre pour arriver sur les serveurs de la Société, et afin de permettre à tous les Utilisateurs de disposer de la même possibilité de soumettre des Offres indépendamment de leur emplacement géographique, les serveurs de la Société attendront 4 secondes de plus que toutes les enchères placées arrivent sur les serveurs de la Société avant la clôture de la vente aux enchères.
5.1.7 Parfois, cette durée peut différer entre nos serveurs et les navigateurs Web de nos Utilisateurs. Le compte à rebours de l'Utilisateur ne doit donc être considéré que comme une indication de la durée de la vente aux enchères. L'éventuelle différence de temps peut provenir d'une connexion Internet lente ou d'un ancien navigateur Web. Cela signifie que le navigateur peut afficher "vérification", même s'il reste du temps pour la Vente, cela ne signifie pas que la Vente soit terminée. Inversement, le navigateur d’un Utilisateur peut afficher une durée restante alors que le temps de la Vente est déjà écoulé. En toute circonstance, l'Utilisateur qui a été le dernier à formuler une Offre remporte la Vente et doit acheter le produit au prix de l'Offre gagnante.
5.1.8 Une fois la Vente d'un produit terminée, les deux (2) Utilisateurs qui ont utilisé le plus grand nombre de Oopad sur chaque Vente, sont recrédités des Oopad utilisés pour la Vente de ce produit à hauteur de cinquante pour-cents (50%) pour le premier des deux et de vingt-cinq (25) pour-cents pour le second, sauf s'ils ont formulé l'Offre Gagnante. Dans ce cas, c'est le troisième utilisateur qui a utilisé le plus grand nombre de Oopad qui est recrédité. Le classement affiché par le Site des Utilisateurs ayant utilisé le plus de Oopad n'est pas contractuel. Pour le cas où deux ou plusieurs Utilisateurs auraient placé exactement le même nombre de Oopad sur une Vente et que ce nombre serait un nombre donnant droit à la récupération des Oopad utilisés, c'est l'Utilisateur qui aura placé la dernière enchère dont le compte sera crédité des Oopad utilisés sur cette Vente.
5.1.9 Les Offres sont valables dès qu'elles sont saisies dans la base de données de la Société et enregistrées dans le système de la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d'accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'Utilisateur et des pannes qui pourraient s'ensuivre. Cela inclut, sans s'y limiter, un compte à rebours défectueux de la durée de l'Offre, des informations périmées sur les Offres et sur les Utilisateurs. La Société se réserve le droit d'interrompre momentanément toutes les Ventes, de modifier la durée des offres des Ventes en cours, ainsi que d'ouvrir ou de clôturer des Ventes, en cas de risques de perturbations potentielles.
5.2 Option Achat Immédiat
5.2.1 Les Ventes offrent également aux Utilisateurs l'option Achat Immédiat.
5.2.2 L'option Achat Immédiat permet aux Utilisateurs qui n'ont pas emporté une Vente d'acheter le produit mis en vente en payant le Prix de Vente Grand Public affiché sur chaque Vente. L'Utilisateur a ainsi la possibilité d'acheter le produit qu'il souhaite à tout moment de la Vente en payant le Prix de Vente Grand Public affiché sur le Site. L'Utilisateur qui choisit l'option Achat immédiat est alors remboursé une seule fois des Oopad utilisés (du nombre de Oopad utilisés au moment où il clique) sur cette Vente précise, après avoir procédé au règlement du produit acheté immédiatement. Des frais de gestion peuvent être facturés à l'occasion d'un Achat Immédiat. Quand tel est le cas, ceux-ci sont précisés sur la page pertinente.
5.2.3 L'Utilisateur peut, grâce à l'option Achat Immédiat, acheter le produit à n'importe quel moment de la Vente, avant son lancement, pendant la vente ou lorsqu'elle est en pause. En revanche, l'Achat Immédiat n'est plus possible passé un délai de 24 heures commençant à courir à la fin de la Vente concernée.
5.2.4 Si l’Utilisateur décide de procéder à l’Achat Immédiat, il doit alors choisir entre imputer le prix d’achat des Oopad utilisés sur cette Vente, sur le prix grand public du produit (l’Imputation), ou bien payer le produit à son prix grand public et récupérer tous les Oopad utilisés sur cette Vente en particulier (la Récupération).
5.2.5 Seuls les Oopad achetés peuvent s’imputer sur le Prix de Vente Grand Public. Les Oopad obtenus gratuitement quel que soit le mode d’acquisition concerné (parrainage, inscription, rechargement quotidien, actions sponsorisés par nos partenaires, ou tout autre mode d’acquisition quel qu’il soit) ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ou imputation. Si un Utilisateur dispose sur son compte à la fois de Oopad gratuits et de Oopad achetés et qu’il décide de procéder à l’imputation, ce sont les Oopad achetés qui seront imputés. Les Oopad achetés par SMS ne seront imputables qu'à hauteur de 0,67 centimes par Oopad dans les 15 jours suivant leur date d'achat.
5.2.6 Un Oopad acheté ne peut s’imputer sur le prix qu’une seule fois. Un Oopad utilisé sur une vente ne peut être récupéré qu’une seule fois, soit par Imputation, soit via la Récupération au titre de l’Achat Immédiat, soit via la récupération d’Oopad octroyée au plus gros enchérisseur n’ayant pas remporté le produit.
5.2.7 Pour le cas où l’Utilisateur procède à l’Imputation, seuls les Oopad achetés les 15 derniers jours sont pris en compte pour l’Imputation et s’imputent à leur valeur d’achat. Pour le cas où l’Utilisateur a acheté plusieurs Oopacks, ce sont les Oopacks les plus récents dont le prix s’impute en premier. Les Oopad obtenus après l'Achat Immédiat d'un Oopack lors d'une Vente ne sont pas imputables.
5.2.8 Exemple :
Un Utilisateur lambda (ci-après l’Utilisateur Lambda) achète un Oopack de 10 Oopad pour 10 euros le 15 janvier, puis un Oopack de 20 Oopad pour 19 euros le 25 janvier et enfin un Oopack de 50 Oopad pour 45 euros le 1ier février.
Hypothèse n°1 :
L'Utilisateur Lambda procède à un Achat Immédiat sur un produit le 4 février. L'Utilisateur Lambda a utilisé ses 90 Oopad sur la vente de ce produit, dont le Prix de Vente Grand Public est de 300 euros.
Le coût des Oopad s'imputera donc de la manière suivante :
300 euros – (45 + 19 + 0) [car l’achat du Oopack de 10 Oopad est antérieur à 15 jours] = 236 euros à payer au global après Imputation.
Hypothèse numéro 2 :
L’Utilisateur Lambda n'a utilisé que 55 Oopad sur la Vente et procède à l'Achat Immédiat.
300 euros – (45 - 5/20*19 [=4,75]) = 250.25 euros à payer au global après Imputation.
5.2.9 Les Oopad sont marqués comme remboursés au moment du clic sur l'Achat Immédiat, sans possibilité d'annulation que le produit soit ensuite payé, ou non.
5.2.10 Un Oopad utilisé ne peut être recrédité qu'une fois (c'est à dire ne sont pas cumulables l’Achat Immédiat, la récupération des Oopad au plus gros enchérisseur et l’Achat Immédiat avec Imputation). De même, un Oopad acheté ne peut être imputé qu’une seule fois.
5.2.11 La Vente se poursuivra sans interruption pour tous les autres Utilisateurs. Tous les achats effectués en vertu de l'option « Achat Immédiat » sont soumis au paiement intégral des sommes dues par l'Utilisateur pour ledit produit (y compris tous les frais d'expédition et de gestion, ainsi que les taxes de vente) dans les 24 heures suivant ledit achat.
5.2.12 Dans le cas où le règlement n'est pas reçu dans son intégralité, et selon le délai susmentionné, les droits de l'Utilisateur et l'option Achat Immédiat permettant d'acheter et de recevoir le produit, seront automatiquement supprimés et annulés, et l'Utilisateur n'aura droit à aucun remboursement des Oopad utilisés sur la Vente par ledit Utilisateur.
5.3 Ventes spécifiques
5.3.1 La Société se réserve le droit d'organiser des Ventes régies par des mécanismes particuliers. Notamment, la Société peut organiser, à sa seule discrétion, des Ventes pour débutants (ci-après une "Vente Simplifiée"). Ne peuvent participer à une Vente Simplifiée que les Utilisateurs considérés comme débutant, c'est à dire un Utilisateur qui n'a pas remporté de Vente sur les 90 derniers jours au moment où il place son Offre (ci-après le "Débutant").
5.3.2 La Société s'engage à faire figurer des caractères distinctifs sur les Ventes Simplifiées, notamment par le biais d'images. Un Utilisateur ne pourra demander la récupération de ses Oopad au motif qu'il ignorait participer à une Vente Simplifiée. Tout Utilisateur reconnait qu'il lui revient de vérifier si la Vente à laquelle il participe est une Vente Simplifiée ou non.
5.4 Offre par SMS
5.4.1 Les Utilisateurs ont la possibilité de placer une Offre directement depuis leur téléphone en envoyant un SMS surtaxé. L'Utilisateur doit alors envoyer un SMS au numéro indiqué sur la page de la Vente. L'Utilisateur doit également communiquer son numéro d'identifiant de compte ainsi que le numéro d'identifiant de la Vente. Ces information s''affichent quand l'Utilisateur passe la souris sur le bouton "J'enchéris". La Société ne pourra être tenue responsable de toute erreur de l'Utilisateur relativement à l'envoi de ces informations.
5.4.2 Une fois que l'Utilisateur a effectivement envoyé un SMS avec toutes les informations mentionnées au point précédent, l'Offre correspondante peut mettre un certain temps à être enregistrée par la Société en raison de l'intermédiaire de paiement. Dès que la Société reçoit la confirmation de l'Offre par son prestataire, si cela est possible, l'Offre est automatiquement placée sur la Vente. L'Utilisateur concerné prend alors la main. Le Service se poursuit alors normalement.
5.4.3 Si pour une raison quelconque l'Utilisateur respecte la procédure mentionnée aux points précédents mais que l'Offre n'est pas placée, notamment mais de manière non limitative, parce que la Vente s'est achevée entretemps, parce que la Vente est passée à l'Etat "Pause" ou toute autre raison notamment d'ordre technique, le Compte de l'Utilisateur concerné sera crédité d'un Oopad. Ce Oopad sera imputable pendant une durée de 15 jours à hauteur de 90 centimes.
ARTICLE 6 - RECHARGEMENT DE COMPTE
6.1 L’accès au Site est entièrement gratuit. Les Utilisateurs reçoivent gratuitement à l’inscription des Oopad leur permettant d’utiliser les Services. Ponctuellement, les comptes des Utilisateurs peuvent être gratuitement rechargés, sans que cela crée de droit au profit des Utilisateurs. La politique de rechargement gratuit est sujette à variation sans préavis.
6.2 Les Utilisateurs ont également la possibilité d’acheter des Oopad pour Utiliser les Services. Les Oopad permettent aux Utilisateurs qui les possèdent de formuler des Offres dans le cadre des Ventes organisées par le Site.
6.3 Les Oopad ne constituent pas une monnaie, réelle ou virtuelle. Ils n'ont aucun taux de change et les Oopad ne peuvent être convertis en monnaie réelle. Ils ne peuvent être vendus, loués, prêtés, mis à la disposition d'autrui de quelque manière que ce soit. Ils peuvent être utilisés sur le Site, à l'exclusion de tout autre usage prévu ou non prévu par les présentes CGU.
6.4 Les Oopad obtenus sur le site Oopad.com de manière gratuite ou par l’achat ne sont pas cessibles. Ils ne sont utilisables que sur le Site dans le cadre des Ventes organisées par la Société. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune convention, notamment mais de manière non limitative, toute convention visant à en transférer la propriété, pleinement ou partiellement, de manière temporaire ou définitive, directement ou indirectement. Les Oopad ne constituent pas une monnaie et ne sont pas convertibles.
6.5 Les Utilisateurs n’ont aucune obligation d’acheter des Oopad. Ils peuvent, s’ils le désirent, participer aux Ventes en ne profitant exclusivement que des Oopad obtenus gratuitement quel que soit le mode d’obtention considéré. L’Utilisateur qui procède à l’achat de Oopad reconnait avoir effectué cet achat librement. L’Utilisateur qui achète des Oopad reconnait avoir donné son consentement à l’opération d’achat.
6.6 Toute tentative de fraude au paiement entrainera la fermeture immédiate ou le blocage du compte concerné. La Société se réserve le droit de demander tout justificatif utile à un Utilisateur dont les paiements présenteraient, pour quelque raison que ce soit, un caractère anormal. La Société se réserve le droit d’engager les poursuites nécessaires à la réparation de son préjudice en cas de découverte d'une fraude.
6.7 Les Utilisateurs ont la possibilité d’acheter des Oopad. Ils ne peuvent les acheter à l’unité et doivent les acheter par groupe (ci-après les « Oopacks »). Les prix sont sujets à variation et sont tous indiqués sur le site à l’adresse suivante : http://oopad.com/Z/Bid/GetMore/?OnlyBuy=true. Les tarifs pratiqués par la Société sont les suivants :
Oopack 2 Oopad: trois (3) euro,
Oopack 10 Oopad: dix (10) euro,
Oopack 20 Oopad: dix-neuf (19) euro,
Oopack 50 Oopad: quarante-cinq (45) euro,
Oopack 100 Oopad: quatre-vingt-cinq (85) euro,
Oopack 200 Oopad: cent-soixante (160) euro,
Oopack 350 Oopad : deux cent soixante-quinze (275) euro,
6.8 Tout achat de Oopad doit être intégralement réglé au moment de la commande. Une fois le paiement effectué, le compte de l’Utilisateur sera crédité du nombre de Oopad correspondant. Pour procéder à son paiement, l’Utilisateur peut utiliser tous les moyens de paiement disponibles sur le Site au moment de sa commande, notamment Paypal, Moneybookers, Hipay et les services audiotels.
6.9 En raison de la protection contre la fraude, la Société pourra en cas de transaction suspecte demander des informations complémentaires à un Utilisateur. Dans le cas où celui-ci refuse de fournir les éléments demandés, la Société se réserve le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur concerné afin de ne pas perturber le bon déroulement des Ventes.
6.10 Les Utilisateurs qui ont acheté un Oopack ou un produit, quel qu'il soit, ont la possibilité d'obtenir des informations sur leurs modalités d'utilisation au 09 72 13 35 48.
6.11 Conformément aux dispositions du code de la consommation, les Utilisateurs ayant acheté des Oopad disposent d’un droit de rétractation pour tous les Oopad achetés et non utilisés. Tout Utilisateur qui en fait la demande pourra être remboursé des Oopad imputables encore sur son compte dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’achat.
ARTICLE 7 - ENCHERES PROGRAMMEES
7.1 L'Utilisateur a la possibilité de programmer une enchère (ci-après l' « Enchère Programmée ») en cliquant sur le bouton « Programmer une enchère » sur certaines Ventes. Lorsqu'une Vente ne permet d'utiliser d'utiliser cette fonctionnalité, un symbole représentant un marteau est affiché à côté du produit mis en vente.
7.2 Les Enchères Programmées donnent à l'Utilisateur la possibilité d'enchérir durant une Vente, même s'il n'est pas en ligne pendant ce temps.
7.3 L'Utilisateur doit alors définir plusieurs paramètres à sa convenance. Il doit dans un premier temps choisir un produit. Ensuite, il définit le nombre de Oopad maximal qu'il veut bien placer grâce à son Enchère Programmée. Après, il doit définir un prix maximal pour le placement des Offres, c'est-à-dire le dernier auquel l'Utilisateur souhaite que son Enchère Programmée se déclenche. Enfin, il valide l'intégralité du processus en cliquant sur le bouton « Enregistrer ».
7.4 Dès que l'Enchère Programmée est créée et que les critères insérés sont compatibles et favorables à une utilisation de cette Enchère Programmée, les Oopad seront automatiquement utilisés dans les 10 dernières secondes du compte à rebours, sauf erreur technique. Si toutefois un Utilisateur enchérit manuellement (sans Enchère Programmée) avant ces 10 dernières secondes, l'Utilisateur ayant placé des Enchères Programmées conservera ses Oopad. Si une erreur technique conduisait au placement d'Enchères Programmées avant les 10 dernières secondes du compte à rebours de la Vente, les Oopad correspondant seront alors recrédités.
7.5 Si plusieurs Utilisateurs ont une Enchère Programmée sur le même produit dont certains paramètres sont communs, l'ordre de placement des Enchères Programmées sera déterminé par la date et l'heure de création de ces Enchères Programmées.
7.6 En cas de défaillance du système ayant empêché le placement d'une Enchère Programmée, l'Utilisateur concerné sera recrédité des Oopad utilisés sur la Vente concernée.
ARTICLE 8 - PARRAINAGE
8.1 La Société se réserve le droit de proposer à ses Utilisateurs un système de parrainage sur le Site. Les modalités de ce système de parrainage sont disponibles sur le Site, et les modalités de participation à ce programme sont indiquées sur le Site dans la rubrique « plus de Oopad » figurant sur le Site.
8.2 Ces modalités sont sujettes à modifications fréquentes en raison de la politique commerciale de la Société. Notamment la Société pourra décider à tout moment de plafonner le nombre de Oopad pouvant être obtenus via le parrainage, par période, ou limiter le nombre de Oopad obtenus par le parrainage pouvant se trouver sur un compte. Plus généralement, la Société se réserve le droit de procéder à tout retrait de Oopad gratuit à sa discrétion et sans préavis. Les Utilisateurs ne pourront engager la responsabilité de la Société en se fondant de manière directe ou indirecte ou sur n'importe quel fondement, sur le retrait de Oopad gratuit de leur compte.
8.3 La Société s'engage à adopter une politique claire et prévisible en matière de parrainage. La Société recommande néanmoins aux Utilisateurs de se tenir fréquemment informés des évolutions de la politique de parrainage.
ARTICLE 9 - SUSPENSION - SUPPRESSION DE COMPTE
9.1 Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux présentes CGU pourra voir son compte suspendu, limité (notamment en terme de nombre de Ventes pouvant être remportées par un Utilisateur sur une période donnée) ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, la Société pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'elle soit de l'ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l'ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte, sans que l'Utilisateur puisse demander remboursement des Oopad achetés non encore utilisés, les Oopad obtenus gratuitement (notamment mais de manière non limitative ceux donnés à l'Utilisateur au titre de la politique de parrainage) n'étant en aucun cas remboursables. Il s'exposera aussi à des poursuites. Tout abus d'utilisation d'un compte Utilisateur, que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment de la Société aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé, le blocage de(s) l'adresse(s) IP attachée(s) à ce compte et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes.
9.2 Dans l'hypothèse où un Utilisateur qui n'a pas encore emporté de Vente et qui a enfreint les CGU voit son compte bloqué pour création de faux comptes, celui-ci peut obtenir le déblocage de son compte à la condition qu'il paie tous les Oopad frauduleux qu'il a utilisés jusqu'au moment du blocage de son compte. Tous les comptes frauduleux seront supprimés et l'Utilisateur concerné pourra conserver un seul compte. Dans le cas où l'Utilisateur concerné refuse les modalités de la régularisation, tous les comptes frauduleux resteront définitivement bloqués.
9.3 Par ailleurs en cas d'utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul utilisateur, de piratage d'un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l'Utilisateur concerné verra ses achats annulés ainsi que la totalité des comptes concernés fermés. Le ou les produits ayant fait l'objet d'une acquisition dans ce contexte frauduleux seront remis en Vente à 0€ s'ils n'ont pas encore été livrés, ou feront l'objet d'un remboursement à la Société au prix pratiqué en moyenne par les fournisseurs de la Société dans le cas où l'Utilisateur aurait déjà été livré avant constatation de la fraude.
9.4 Il est notamment interdit à tout Utilisateur d'acheter des filleuls par tout moyen, directement ou indirectement, en passant par une régie publicitaire ou tout autre partenaire, contre toute forme de rémunération qu'elle soit financière ou de toute autre nature, tels que des points valables sur d'autres sites, des bons d'achats, des échanges de liens, ou toute autre procédé pouvant être perçue comme une contrepartie. Tout Utilisateur qui viendrait à intéresser un autre Utilisateur à l'inscription verra son Compte suspendu de manière temporaire ou définitive selon la gravité et à la discrétion de la Société, les ventes emportées seront annulées, et tous les Comptes concernés par la fraude seront réexaminés.
9.5 Tout Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire du Site et à supprimer son compte. Dans ce cas, les Oopad achetés non utilisés ne feront pas l'objet d'un remboursement par la Société.
9.6 L'Utilisateur est informé que son pseudonyme continuera d'apparaitre dans les fichiers historiques liés aux actions de participation passées. Par ailleurs et afin d'éviter tout risque de confusion et/ou d'usurpation d'identité, son pseudonyme ne pourra être utilisé par une autre personne alors même qu'il s'est désinscrit du Site et qu'il n'utilise plus ses Services.
9.7 Tout Utilisateur qui dépasserait la limite de Ventes pouvant être emportées par période de 7 jours verra son compte suspendu automatiquement pendant une période de 14 jours et la dernière Vente sera néanmoins validée. En cas de récidive, la suspension temporaire sera d'une durée d'un mois. En cas de nouvelle récidive, l'Utilisateur récidiviste sera banni.
9.8 La Société se réserve le droit de sanctionner tout Utilisateur qui viendrait à contrevenir aux présentes CGU de manière directe ou indirecte sur tout support public ou privé, lié directement ou non à la Société. Notamment, la Société accordera une attentation toute particulière à ses supports de communication tels que la page dédiée à son application sur le réseau social Facebook, son compte twitter ainsi que tous les supports à venir. La Société précise que tout Utilisateur qui tentera ou portera atteinte à l'image de la Société pourra voir son compte suspendu ou supprimé. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de retirer tous les Oopad gratuits sur le compte de l'Utilisateur concerné.
ARTICLE 10 - INFORMATIONS ET ILLUSTRATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
10.1 La Société Oopad.com fournit différentes informations sur les produits mis en Vente sur le Site de la société. Ces informations sont celles qui lui sont fournies par ses fournisseurs. Le Société ne reproduit que des informations techniques. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis de la Société sur les produits concernés. Elles sont fournies à titre indicatifs.
10.2 Par ailleurs, compte tenu des changements fréquents sur les différents produits mis en Vente par la Société, il se peut que certaines informations soient inexactes au moment où l'Utilisateur se connecte sur le Site. La Société fait en conséquence ses meilleurs efforts pour fournir des informations précises, mais ne pourra être tenue responsable en cas d’inexcatitudes. Tous les Utilisateurs sont invités à vérifier eux-mêmes les caractériques des produits et à demander de plus amples informations à la Société en cas de doute.
10.3 La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexactitude des informations disponibles sur Site relatives aux produits mis en Vente. La Société produira néanmoins ses meilleurs efforts pour fournir des informations dépourvues d'erreur à ses Utilisateurs.
ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
11.1 Tous les produits seront livrés à leur destinataire dans un délai de 90 jours, sauf cas de force de majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française. Pour le cas où ce délai ne serait pas respecté, l'Utilisateur sera indemnisé de 10 euros par mois de retard à compter de la fin du délai de 90 jours.
11.2 La Société travaille avec des fournisseurs de renom. Toutefois, il peut arriver qu'au moment où la Société effectue une commande, le produit ne soit plus disponible. Dans cette hypothèse, la Société s'engage à fournir à l'Utilisateur concerné un produit d'une valeur équivalente ou supérieure. Pour le cas où la Société et l'Utilisateur ne s'accorderaient pas sur un produit de substitution convenant au deux parties, la Société effectuera un versement de la valeur du produit concerné à l'Utilisateur.
ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1 Les informations qui vous sont communiquées sur l'ensemble des rubriques du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de la Société et l'engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
12.2 Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser ce Site. Par usage, il convient d'entendre tout usage du Site quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux.
12.3 Vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
12.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. En cliquant sur ces liens, vous quittez le Site et aboutissez ainsi sur des sites sur lesquels la Société n'exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse de la Société. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus.
12.5 La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Matériels, qui pourront être effectuées sans vous en avoir averti au préalable.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
- Interruptions momentanées du Site nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
- que vous avez connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- que la communication de vos éventuels codes d'accès et précisément de votre identifiant et de votre mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;
- qu'il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent la consultation des Informations ;
- qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
- il est précisé que le téléchargement des Matériels emporte acceptation sans réserve desdits Matériels et des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
ARTICLE 13 - AUTORISATION D'AFFICHAGE ET D'UTILISATION DU NOM DES UTILISATEURS
13.1 Chaque Utilisateur autorise la Société à utiliser son prénom et l'initiale de son nom, ou son pseudonyme, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son produit.
13.2 Chaque Utilisateur ayant emporté une Vente, autorise la Société à utiliser son prénom et l'initiale de son nom, ou son pseudonyme, et la photo qu'il a transmise à la Société après réception de son produit, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son produit.
ARTICLE 14 - PROTECTION DU CONSOMMATEUR
14.1 En raison du caractère attractif du Site, la Société recommande aux Utilisateurs de contrôler leur compte bancaire régulièrement et de ne pas acheter des Oopad dont le prix est disproportionné par rapport à leur niveau de vie.
14.2 En outre, la Société limite le nombre de transactions (c'est-à-dire de vente aux enchères gagnées par un Utilisateur) à 2 par période de 7 jours et par Utilisateur. Dans l'hypothèse où un Utilisateur emporte sa seconde vente sur une période de 7 jours et qu'il a déjà utilisé des Oopad sur d'autres Ventes, toujours en cours, l'Utilisateur n'a plus la possibilité d'enchérir. En revanche, il a alors la possibilité de procéder à l'Achat Immédiat sur les Ventes pour lesquelles il a déjà utilisé des Oopad. Il peut en outre et sur simple demande, choisir d'imputer des Oopad encore sur son Compte dans le cadre de son Achat Immédiat.
Exemple :
L'Utilisateur alpha (ci-après l'"Utilisateur Alpha") s'inscrit sur le Site le 1 janvier à 10H, achète un Oopack de 100 Oopad puis participe à 3 Ventes, la Vente A, la Vente B, et la Vente C.
Il utilise 30 Oopad sur la Vente A et remporte la Vente A le lundi 1 janvier à 15h.
Il utilise 30 Oopad sur la Vente B et remporte la Vente B le mardi 2 janvier à 12h. A compter de ce moment là, l'Utilisateur Alpha n'a plus la possibilité d'emporter d'autres Ventes et ne peut plus placer d'Offres.
L'Utilisateur Alpha participait également à la Vente C sur laquelle il avait utilisé 10 Oopad le mardi 2 janvier à 12H. Le produit mis en vente sur la Vente C avait un Prix de Vente Grand Public de 100 euros. L'Utilisateur Alpha a alors 3 possibilités :
1) Procéder à l'Achat Immédiat avec Imputation : il paie alors (100-[85/100]*10) = 100 - 8.5 = 91.5 euros.
2) Procéder à l'Achat Immédiat avec Imputation en rajoutant les Oopad qui restent sur le Compte de l'Utilisateur Alpha* : 100 - [85/100]*[10+30] = 100 - 34 = 66 euros.
3) Ne pas procéder à l'Achat Immédiat.
* Pour l'exemple, L'Utilsateur Alpha choisit d'utiliser tous les Oopad encore sur son Compte, mais il aurait également pu choisir de n'utiliser qu'une partie d'entre eux.
14.3 Afin de lutter contre la fraude et de protéger les Utilisateurs contre une utilisation frauduleuse de leur moyen de paiement, la Société pourra être amenée à demander tout justificatif utile et nécessaire à la vérification des transactions effectuées sur le Site. Tout Utilisateur qui refuserait cette procédure de vérification pourra librement à son choix payer sa commande par virement bancaire. Il lui suffit de prendre contact avec la Société à cet effet qui lui enverra alors les informations nécessaires.
ARTICLE 15 - BONS DE REDUCTION ET D'ACHAT
15.1 Tout Utilisateur qui procède à un achat de Oopad (à l'exclusion de tout autre mode d'acquisition des Oopad, que ce soit notamment mais de manière non limitative par le biais du parrainage, des actions sponsorisées, ou de tout autre mode d'acquisition non payant) acquiert simultanément un droit à l'obtention de bons d'achats ou de réduction (ci-après le « Bon ») d’un montant égal ou supérieur au montant de ses achats calculé selon la formule spécifiée à cet article.
15.2 Aucun Bon n’est utilisable directement sur le Site de la Société. Aucun Bon ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
15.3 Pour utiliser ces Bons, l'Utilisateur doit ensuite se rendre dans la rubrique "Mes bons d'achat et de réduction". Une liste des Bons proposés par les partenaires de la Société est disponible. L’Utilisateur choisit alors dans la liste les Bons qui l’intéressent. Pour pouvoir en bénéficier, il doit ensuite cliquer sur le bouton « Dévoiler », puis confirmer sa volonté de dévoiler le Bon. Une fois que l’Utilisateur a dévoilé un Bon, il peut alors utiliser le code correspondant, selon les conditions spécifiées et propres à chacun des Bons.
15.4 Les Utilisateurs doivent avant de dévoiler tout Bon, vérifier quelles sont les conditions d’Utilisation des Bons et notamment, sans que cette liste soit limitative, la durée de validité de chacun des bons, le caractère cumulables de bons entre eux, les enseignes et magasins acceptant les bons, et plus généralement, toute condition limitant d’une manière ou d’une autre, directe ou indirecte, l’utilisation d’un Bon. Une fois qu'un Bon est dévoilé, l’Utilisateur ne peut plus annuler cette action, obtenir de nouveau un droit équivalent au Bon dévoilé, obtenir de remboursement du montant correspondant à son Bon.
15.5 La valeur de ces bons d'achat est calculée de la manière suivante :
[(Montant des achats de Oopad effectués) – (Montant des Produits Acquis à leur Prix de Vente Grand Public) X Coefficient de Bonification] – Montant des Bons déjà dévoilés.
Le Coefficient de Bonification est un indice déterminé librement et révisable à sa seule discrétion par la Société, sans préavis.
Exemples :
A. Un Utilisateur déterminé (ci-après l"Utilisateur Déterminé") s’inscrit sur le Site, procède à un achat de 100 Oopad pour 85 euros. Il participe à sa première Vente, le produit concerné à un Prix de Vente Grand Public de 100 euros. Plusieurs cas sont possibles :
1) Dès qu’il a remporté la Vente, l’Utilisateur Déterminé a accès à [(85 -100) X Coefficient de Bonification] – 0 = 0.
2) Tant qu’il n’a pas remporté la Vente, L’Utilisateur Déterminé a accès à [(85-0) X Coefficient de Bonification] – 0 = 85 X Coefficient de Bonification en Bons.
ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES
16.1 Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au site Oopad.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout Utilisateur inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : OOPAD.COM SARL / Rectification des données - Oopad.com / 26 rue Hoche - 92 130 - Issy les Moulineaux - France.
16.2 Oopad.com ne saurait être tenu responsable d'un changement dans la législation susceptible d'avoir un impact sur la vente aux enchères et/ou sur son exécution.
ARTICLE 17 - VENTE DE VOS PRODUITS - PARTENARIATS
17.1 La Société est ouverte aux propositions de partenariats afin de permettre à des vendeurs professionnels de mettre leurs produits en vente sur Oopad.com. Toute personne intéressée a la possibilité de nous contacter en vue d'étudier la possibilité d'un partenariat. La Société se réserve le droit d'étudier l'opportunité de toute proposition de partenariat et de refuser les propositions qu'elle jugerait inadaptées, non pertinentes, ou pour quelque motif que ce soit, sans avoir besoin de se justifier.
ARTICLE 18 – ENREGISTREMENT DES HISTORIQUES D’ENCHERES - LUTTE CONTRE LA FRAUDE - ANOMALIES TECHNIQUES
18.1 Afin de garantir la plus grande transparence, les historiques des Ventes se déroulant sur le Site sont constatées par la SCP Chouraqui Nacache et associés, huissiers de justice, 41 allée de la toison d'or, 94000 Créteil.
18.2 En dépit de tous les efforts consentis par la Société, il peut arriver que certains Utilisateurs fraudent et emportent une Vente. Dans l'hypothèse où la Société a la preuve d'une fraude commise par un Utilisateur ayant emporté une Vente, la Société recréditera tous les Oopad utilisés sur cette Vente à tous les Utilisateurs y ayant participé. L'Utilisateur fraudeur sera quant à lui banni du Site et ne pourra plus utiliser les Services de la Société. La Sociétému se réserve alors le droit d'intenter toute action lui permettant d'obtenir réparation du préjudice subi.
18.3 En cas de problème technique ayant affecté significativement le déroulement d'une Vente, cette dernière pourra être annulée et tous les Utilisateurs seront alors recrédités des Oopad utilisés sur cette Vente.
18.4 L'Utilisateur reconnait avoir compris les possibilités d'anomalies techniques inhérentes à Internet, et plus spécifiquement pouvant survenir lors d'une Vente, et des risques d'annulation associés pesant par principe sur toute Vente. En conséquence, l'Utilisateur renonce à toute réclamation ou action à l'encontre de la Société fondée directement ou indirectement sur l'annulation d'une Vente, quel qu'en soit le motif, dès lors que l'Utilisateur a été recrédité des Oopad utilisés sur la Vente annulée.
18.5 Tout Utilisateur qui viendrait à perturber le déroulement d'une Vente encourt des sanctions qui vont de la suspension temporaire à l'exclusion définitive. Sont notamment considérées comme des perturbations le fait pour des Utilisateurs de s'entendre sur le déroulement d'une Vente, de se répartir les Ventes faussant ainsi la concurrence entre les Utilisateurs,d'essayer de dissuader d'autres Utilisateurs de participer à une ou plusieurs Ventes de quelque manière que ce soit, notamment mais de manière non limitative, en fournissant des informations frauduleuses. Il est également interdit de s'entendre sur les déroulement des Ventes pour contourner certaines limites, et notamment mais de manière non limitative, le fait de vouloir contourner la limite de Ventes pouvant être emportées par un même Utilisateur sur une période donnée. Il est expressément interdit à 2 ou plusieurs Utilisateurs appartenant au même foyer de participer à une même Vente.
18.6 Toute perturbation d'une Vente pourra entrainer la suspension temporaire d'un Compte (et/ou la modification de certains paramètres de celui-ci), pouvant aller jusqu'à 1 mois. En cas de perturbation d'une Vente, un Utilisateur pourra être sanctionné par le retrait de tous les Oopad non achetés. En cas de récidive, l'exclusion de l'Utilisateur concerné sera prononcée. En cas de perturbation significative d'une Vente, celle-ci pourra être annulée. Tous les participants à la Vente seront alors recrédités de leur Oopad utilisés sur cette Vente.
18.7 Dans l'hypothèse où une Vente serait emportée par un Utilisateur ayant fraudé (ci-après le "Fraudeur"), la Vente pourra être annulée. Si le prix final de la Vente est inférieur 5% du Prix de Vente Grand Public alors la Vente pourra être annulée. En revanche, si le prix final de la Vente est supérieur à 5% du Prix de Vente Grand Public, alors la Vente sera attribuée au dernier Utilisateur ayant placé une Offre et n'ayant pas fraudé. Si celui-ci refuse, alors la Vente sera attribuée à l'Utilisateur ayant placé l'Offre précédente et ainsi de suite jusqu'à qu'un Utilisateur accepte la Vente. Tous les Utilisateurs qui auront procédé à un Achat Immédiat par Récupération ou par Imputation seront exclus de ce dispositif.
18.8 La Société s'engage dans le cadre de la constatation de ses historiques d'enchères par huissier à indiquer la raison de toute annulation.
18.9 La Société se réserve le droit de demander tout justificatif à un Utilisateur dont l'activité paraitrait anormale, notamment, mais de manière non-limitative, en raison d'un nombre important de transactions réalisées dans un laps de temps très court ou en raison de transactions d'un montant anormalement élevé.
ARTICLE 19 – FIN DISPOSITIONS GENERALES
19.1 Si l'une des dispositions de ces Conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des Conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.
19.2 Les présentes Conditions et votre relation avec la Société en vertu de ces Conditions sont régies par la loi française. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que la Société pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.
19.3 Aucune renonciation à une violation, manquement à une condition ou droit ou recours contenu dans ou accordé par les dispositions des Présentes n'est effectif, à moins qu'il ne soit notifié par écrit et signé par la partie renonçant à la violation, manquement, droit ou recours. Aucune renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours ne sera considérée comme une renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours, similaire ou non, et aucune renonciation ne constitue une renonciation permanente sauf disposition contraire écrite. Tout droit ou recours spécifique prévu par les Présentes n'exclut pas mais au contraire complète tous les autres droits et recours établis dans les Présentes et autorisés ou autorisables en vertu de la loi applicable.
19.4 Seule la version française des présentes Conditions Générales d'Utilisation fait foi.